Décret n° 70-183 du 20 février 1970 fixant le régime général des dérogations à la durée légale du travail Le Président de la République; Vu la Constitution,notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code du travail,notamment en son article 134; Vu le décret n° 62-017 du 22 janvier fixant l’échelle des peines de simple police applicable aux auteurs de contraventions aux dispositions du Code du travail et des règlements prévus pour son application; Vu le décret n° 70-180 du 20 février 1970 fixant les conditions particulières d’emploi du travailleur journalier et du travailleur saisonnier; Vu l’arrêté n°3946 du 02 juin 1953 portant autorisation de dérogations à la durée légale du travail; Vu l’arrêté local n°4215 IT du 26 juin 1953 déterminant les modalités d’autorisation des heures supplémentaires effectuées en vue de maintenir ou d’accroître la production; Vu l’avis du Conseil consultatif national du Travail et de Sécurité sociale en date du 16 janvier 1969; La Cour suprême entendue; Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique et du Travail, DÉCRÈTE Section première- Dispositions générales