Art.9:Interdiction de récupération des heures supplémentaires de travail perdues: Les heures supplémentaires perdues pour les causes visées aux articles 6,7 et 8 ci-dessus ne peuvent être récupérées. Section 5 - Régimes spéciaux de dérogations
Art.9:Interdiction de récupération des heures supplémentaires de travail perdues: Les heures supplémentaires perdues pour les causes visées aux articles 6,7 et 8 ci-dessus ne peuvent être récupérées. Section 5 - Régimes spéciaux de dérogations