Art.8

Art.8 : Interruptions collectives de travail résultant de morte-saison ou de baisses normales d’activité: La récupération des heures de travail collectivement perdues par suite de morte-saison ou de baisses normales d’activités à certaines époques de l’année,peut être autorisée par er les arrêtés visés à l’article1 . Ces arrêtés fixent, pour chaque branche d’activité intéressée, les modalités et périodes de récupération,ainsi que le total des heures récupérables dans la limite d’un maximum journalier et d’un maximum annuel.