Art. 9 : Le présent décret ne pourra, en aucun cas, être la cause de restrictions d’avantages individuels acquis antérieurement à la date de sa prise d’effet pour les travailleurs en service à cette date.
Art. 9 : Le présent décret ne pourra, en aucun cas, être la cause de restrictions d’avantages individuels acquis antérieurement à la date de sa prise d’effet pour les travailleurs en service à cette date.