Décret n° 69-137 du 12 février 1969 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comite technique consultatif national pour l’étude des questions intéressant l’hygiène et la sécurité des travailleurs LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution,notamment ses articles 37 et 65; Vu le Code du travail,notamment son article 158; Vu les arrêtés n° 9176 du 14 décembre 1953 et n° 9552 du 24 décembre 1953 instituant deux Comités techniques consultatifs, fédéral et territorial, ,pour l’étude des questions intéressant l’hygiène et la sécurité des travailleurs; Vu l’avis du Conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale en sa session de novembre 1967; Vu l’avis du Conseil économique et social,en sa séance du 23 avril 1968; La Cour Suprême entendue; Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique et du Travail, D E C R E T E Section I - Organisation