Article 9: Le comité ne peut valablement émettre d’avis que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Il se prononce à la majorité des membres présents.
Article 9: Le comité ne peut valablement émettre d’avis que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Il se prononce à la majorité des membres présents.