Article 8 : Les avis que le Comité est appelé à fournir sont donnés, soit en séance plénière,soit par un sous-comité,lorsque ce dernier a été expressément mandaté à cet effet.
Article 8 : Les avis que le Comité est appelé à fournir sont donnés, soit en séance plénière,soit par un sous-comité,lorsque ce dernier a été expressément mandaté à cet effet.