Article 7 : A la demande du Président ou de la majorité du Comité, peuvent être convoqués à la réunion, à titre consultatif, les fonctionnaires qualifiés ou des personnalités compétentes en matière d’hygiène et de sécurité. Ces experts et techniciens expriment leur avis sur les questions prévues à l’ordre du jour,mais ne prennent pas part au vote. Le comité peut également demander aux administrateurs compétents ainsi qu’aux entreprises privées,par l’intermédiaire de son Président,tous documents ou informations utiles à l’accomplissement de sa mission. Le comité peut constituer des sous-comités chargés de procéder à l’étude des questions soumises à son avis. Ces sous-comités peuvent être complétés par des personnes ayant une compétence particulières sur les questions mises à l’étude et qui participent aux travaux avec voix consultative.