Article 4 : Lorsqu’une vacance se produit parmi les membres titulaires du Comité,par suite de décès,démission ou perte de la qualité en raison de laquelle le membre a été nommé,il est pourvu à la désignation d’un nouveau membre dans un délai maximum de trois mois. Le mandat du membre ainsi désigné prend fin à la date d’expiration du mandat du membre qu’il remplace.