Décret n°69-137 du 12 février 1969 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comite technique consultatif national pour l’étude des questions intéressant l’hygiène et la sécurité des travailleurs › Article 14

Article 14

Article 14 : Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment les arrêtés n° 9176 et 9552 des 14 et 24 décembre 1953.