Article 13 : Lorsqu’ils sont appelés à siéger en réunion de Comité, les membres non fonctionnaires ne résidant pas au lieu de réunion ont droit au remboursement des frais de transport dans les mêmes conditions que les fonctionnaires du groupe II. Une indemnité journalière de déplacement leur est en outre attribuée dans les conditions suivantes: - l’indemnité est due pour toute journée ou fraction de journée consacrée aux réunions du comité. Pour les membres ne résidant pas au lieu de réunion, le taux et les conditions d’attribution et de perception de l’indemnité sont ceux fixés pour les fonctionnaires du groupe II. Elle est mandatée sur production d’un état signé par le Directeur du Travail et de la Sécurité sociale. L’indemnité journalière de déplacement est également due aux membres du Comité ne résidant pas au lieu de réunion,pour toute journée de déplacement,par voie normale, en vue de se rendre au lieu de réunion ou de retourner à leur résidence. Elle est mandatée sur présentation d’une feuille de route délivrée par les autorités administratives au vu de la convocation. Les personnalités visées à l’article 7 du présent décret bénéficient du remboursement des frais de transport et du service de l’indemnité journalière de déplacement prévue au présent article, dans les mêmes conditions que les membres non fonctionnaires du Comité technique consultatif. Les dépenses sont imputables au budget de l’Etat. Les fonctionnaires membres du Comité demeurent soumis aux dispositions de la réglementation générale sur les déplacements qui leur sont applicables.