Article 12 : Il est tenu registre des avis émis par le comité.Ce registre est déposé à la Direction du Travail et de la Sécurité sociale et tenu à la disposition des membres du Comité et de ses sous-comités par le Secrétariat.
Article 12 : Il est tenu registre des avis émis par le comité.Ce registre est déposé à la Direction du Travail et de la Sécurité sociale et tenu à la disposition des membres du Comité et de ses sous-comités par le Secrétariat.