Article 11: Chaque séance du Comité ou des sous-comités donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Tout membre du Comité peut demander l’insertion au procès-verbal des déclarations faites par lui et l’annexion audit procès-verbal des notes par lui établies et déposées avant la fin de la séance. Ces procès-verbaux sont conservés dans les archives de la Direction du Travail et de la Sécurité sociale.