Décret n°69-137 du 12 février 1969 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comite technique consultatif national pour l’étude des questions intéressant l’hygiène et la sécurité des travailleurs › Article 10

Article 10

Article 10 : Le secrétariat du Comité est assuré par un fonctionnaire désigné par le Ministre chargé du Travail sur proposition du Directeur du Travail et de la Sécurité sociale.