DECRET N° 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution,notamment ses articles 28,37 et 65; Vu le Code du travail,notamment son article 185; Vu décret n°62-017 du 22 janvier 1962 fixant l’échelle des peines de simple police applicables aux auteurs de contravention aux dispositions du Code du travail et des règlements prévus pour son application,notamment son article 6; Vu l’arrêté général n°6595 du 4 septembre 1953 pris pour l’application de l’article 164 du Code du travail Outre-Mer relatif aux délégués du personnel; Vu l’avis du conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale du 12 juillet 1967; LA Cour suprême entendue; SUR le rapport du Ministre de la Fonction Publique et du Travail. D E C R E T E : I- Champ d’application