DECRET N°67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission. › Article 6

Article 6

Article 6:Sont électeurs,les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis ayant travaillé 6 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant pas été frappé d’une condamnation privative des droits civiques.