Article 27 :Lorsqu’un siège se trouve définitivement vacant,il y a lieu d’entamer sans délai,la procédure d’élections complémentaires pour désigner le délégué titulaire et son suppléant. VI. Dispositions diverses et pénalités
Article 27 :Lorsqu’un siège se trouve définitivement vacant,il y a lieu d’entamer sans délai,la procédure d’élections complémentaires pour désigner le délégué titulaire et son suppléant. VI. Dispositions diverses et pénalités