DECRET N°67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission. › Article 23

Article 23

Article 23 :Les délégués du personnel peuvent sur leur demande et après rendez-vous fixé par la direction,se faire assister par un représentant de l’organisation syndicale qui a présenté la liste,s’il en existe.Dans ce cas,ils sont obligatoirement reçus par le chef d’établissement.