Article 22

Article 22 : Les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d’établissement au moins une fois par mois. Ils sont également reçus par le chef d’établissement ou son représentant, en cas d’empêchement, sur leur demande, soit individuellement,soit par catégorie,soit par atelier,service ou spécialité professionnelle, selon les questions qu’ils ont à traiter.Dans tous les cas,les délégués suppléants peuvent assister,avec les délégués titulaires aux réunions avec les employeurs. S’il s’agit d’une entreprise organisée en société anonyme,les délégués du personnel devront être reçus par le conseil d’administration s’ils ont à présenter des réclamations ou des suggestions auxquelles il ne pourrait être donné suite qu’après délibération de celui-ci.Si le conseil d’administration ne s’est pas réuni depuis plus d’un mois au siège du lieu de l’établissement ou de l’entreprise (en cas d’établissements multiples installés au Sénégal), les délégués pourront le saisir par lettre recommandée transmise obligatoirement et sans délai par les soins du chef d’établissement, le conseil d’administration étant tenu d’envoyer sa réponse dans un délai de 15 jours à dater de sa prochaine réunion. La même procédure sera applicable dans le cas où il ne pourrait être donné suite aux réclamations ou suggestions des délégués que par un chef d’entreprise ne résidant pas au siège de l’établissement.