Article 20:Le chef d’établissement est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel un local et le mobilier (table et sièges) nécessaires pour leur permettre de remplir leur mission et,notamment de se réunir.
Article 20:Le chef d’établissement est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel un local et le mobilier (table et sièges) nécessaires pour leur permettre de remplir leur mission et,notamment de se réunir.