Article 2

Article 2:Le nombre des délégués du personnel est fixé comme il suit: - de 11 à 25 travailleurs:1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant; - de 26 à 50 travailleurs:2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants; - de 51 à 100 travailleurs:3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants; - de 101 à 250 travailleurs:5 délégué titulaires et 5 délégués suppléants de 251 à 500 travailleurs:7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants; - de 501 à 1000 travailleurs:9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants plus 1 délégué titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 500 travailleurs.