DÉCRET N° 67-1359 du 9 décembre 1967 abrogeant et remplaçant les articles 25 à 30 du décret n° 62-146 du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d'œuvre
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 20, 37 et 65 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles 195 à 199 ;
Vu le décret n° 62-146 du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d'œuvre notamment ses articles 25 à 30 ;
Vu l'arrêté n° 7109 MFPT – DTSS du 24 avril 1962 relatif au fonctionnement du service de la main-d'œuvre, modifié par l'arrêté n° 7600-MFPT – DTSS du 22 mai 1963 ;
Vu l'avis émis par le conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale en sa séance du 18 mai 1967 ;
La Cour suprême entendue ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique et du Travail,
DÉCRÈTE