DECRET N°67-1359 du 9 décembre 1967 abrogeant et remplaçant les articles 25 à 30 . . . . du décret n°62-146 du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d’œuvre › Article premier

Article premier

Article premier : les articles 25 à 30 du décret n° 62-146 du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d'œuvre sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

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