DECRET N°67-1359 du 9 décembre 1967 abrogeant et remplaçant les articles 25 à 30 . . . . du décret n°62-146 du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d’œuvre › Art 2

Art 2

Art 2 : Le Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale fixera par arrêté, les modalités d'application du présent décret.