Décret n°63 – 00118 /MFPT/DTSS du 19 février 1963 fixant les formes et modalités d'établissement du contrat et de l'engagement à l'essai.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses Art.s 26,42 et 66 bis ;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail, notamment ses Art.s 30, 31, 37, 38, 40, et 44 ;
Vu l'arrêté général N° 6483 du 31 août 1953 fixant les formes et modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai ;
Vu l'avis émis par le conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale ;
La Cour suprême entendue ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique et du Travail ;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE :
1- FORMES DU CONTRAT DE TRAVAIL