Décret n°63 – 00118 /MFPT/DTSS du 19 février 1963 fixant les formes et modalités d’établissementdu contrat et de l’engagement à l’essai › Art. 8

Art. 8

Art. 8 : L'engagement à l'essai est obligatoirement stipulé par écrit conformément aux dispositions de l'Art. 40 du code du travail. Il peut être inclus dans le corps d'un contrat définitif.