Art. 7 : Lorsque le contrat de travail a reçu le « visa d'approbation » dans les conditions stipulées aux Art.s 34 et 37 et à l'Art. 44 du code du travail, les quatre exemplaires du contrat sont transmis au service de la main d'œuvre ( bureau central ou section locale selon le cas ) qui doit apposer sur chaque exemplaire le « visa d'enregistrement » avec date et numéro et conserver deux exemplaires du contrat au dossier du travailleur, un de ces exemplaires pouvant à tout moment être réclamé par l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale ou le tribunal du travail, pour faire foi.
Le service de la main d'œuvre remet à l'employeur deux autres exemplaires du contrat comportant le « visa d'approbation » et le « visa d'enregistrement ». L'employeur est tenu d'assurer immédiatement la remise au travailleur d'un de ces deux exemplaires contre récépissé daté signé. Le récépissé est annexé à l'exemplaire du contrat conservé par l'employeur et qui doit être communiqué sans déplacement aux agents dûment habilités de l'inspection du travail et de la sécurité sociale, à la première réquisition, dans les mêmes conditions que le registre d'employeur, sous les sanctions du présent décret.
L'exécution du contrat est suivie par la section locale du service de la main d'œuvre dont relève le lieu d'emploi. Elle est contrôlée par l'inspecteur régional du travail et de la sécurité sociale dans le ressort territorial duquel se trouve l'établissement où le travailleur est employé.
Lorsque le travailleur change de ressort d'inspection du travail et de la sécurité sociale, à l'occasion d'une mutation d'un établissement à un autre, le dossier du travailleur ( contenant le contrat ) est transmis par la section locale du service de la main d'œuvre du lieu de provenance, sous le couvert des inspecteurs régionaux du travail et de la sécurité sociale, à la section locale du service de la main d'œuvre du lieu de destination.
La section locale du service de la main -d'œuvre du premier lieu d'affectation ( ou le bureau central selon le cas ) établit la carte de travail et ouvre le dossier du travailleur, sous le contrôle de l'inspecteur régional du travail et de la sécurité sociale auprès duquel fonctionne cette section locale.
4-LES MODALITES DE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI