Art. 3 : Le contrat de travail écrit établi en vertu des dispositions des Art.s 37 et 44 du Code du travail comporte obligatoirement les énonciations suivantes :
1) Les nom, prénoms, profession et domicile de l'employeur.
- Si l'employeur est une personne morale, la raison sociale et le siège de la personne morale seront précisés, ainsi que les nom, prénoms et qualité de la personne investie du pouvoir de signer le contrat au nom et pour le compte de la personne morale ( Président Directeur Général, administrateur délègue, Directeur appointé, gérant, etc.
- Si l'engagement est conclu par l'entremise d'un tiers, la date des pouvoirs délégués à ce dernier sera précisée ;
2) Les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, filiation, domicile et nationalité, situation de famille, métier ou profession du travailleur.
3) Lorsque le lieu d'emploi n'est pas celui de la résidence habituelle du travailleur : le lieu où le travailleur a le droit de se rendre en congé règlementaire et d'être rapatrié en fin de contrat, aux frais de l'employeur.
Par le lieu « il faut entendre non seulement la ville ou la localité, mais l'adresse complète » ( voie, numéro ) ;
4) La nature et la durée du contrat en précisant notamment qu'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un engagement à l'essai, etc. ;
5) La qualification et la catégorie du travailleur dans l'échelle hiérarchique professionnelle de la branche d'activité visée ;
6) Le salaire du travailleur et les accessoires du salaire.
Les mentions relatives au salaire et aux accessoires du salaire à faire figurer au contrat sont celles qui sont individualisées, par la réglementation en vigueur, au bulletin de paie et au registre des paiements.
Le salaire à retenir est celui qui correspond à la périodicité de paie des salaires fixée par l'Art. 114 du Code du travail ou par la convention collective de référence.
7) Le ou les emplois où le travailleur sera appelé à tenir.
Sont à indiquer sous cette rubrique l'emploi ou la fonction qui sont confiés au travailleur compte tenu de son classement dans la hiérarchie professionnelle ;
8) Le ou les lieux où le travailleur sera appelé à servir.
Sont à mentionner sous cette rubrique le ou les lieux où le travailleur peut être appelé à exercer ses fonctions en cours de contrat. Le premier établissement d'affectation devra être expressément désigné, avec son adresse complète ( localité, voie, numéro ) ;
9) La référence aux textes réglementaires et à la convention collective applicable ou à défaut à appliquer.
En tout état de cause, la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail sera expressément visée.
La mention ci-après, sera expressément inscrite au contrat à la suite de la référence au Code du travail :
« l'entrée en vigueur du présent contrat et sa prise d'effet entre les parties sont subordonnées, conformément aux alinéas 2 et 6 de l'Art. 38 du Code du travail, à l'obtention du visa d'approbation de l'autorité compétente ».
A défaut de convention collective applicable à la branche d'activité, le contrat devra viser le décret qui en tient lieu aux termes de l'Art. 89 du Code du travail ;
10) En l'absence ou dans le silence des conventions collectives ou des décrets en tenant lieu, les modalités d'application des dispositions légales concernant les voyages et les transports ( Art. 150 à 157 inclus du Code du travail ) seront précisées ;
11) Lorsque le travailleur est logé par l'employeur soit en vertu d'une obligation découlant de la loi, de la réglementation ou d'une convention collective, soit en vertu de l'accord des parties :
Toutes précisions relatives aux conditions du logement qui devra en particulier répondre aux règles d'hygiène et comprendre le mobilier essentiel compte tenu du nombre des membres de la famille accompagnant le travailleur en application des dispositions des Art.s 150 et suivants du Code du travail, et logés avec le travailleur. Ces membres de la famille seront individuellement désignés au contrat ;
12) Eventuellement, les clauses particulières convenues entre les parties.
3- MODALITES DU CONTRAT DE TRAVAIL