Art. 14 : Le contrat d'engagement à l'essai d'une durée déterminée supérieure à trois mois ou nécessitAnt l'installation du travailleur hors de sa résidence habituelle est soumis au « visa d'approbation » et au « visa d'enregistrement » institués par les Art.s 37, 38 et 44 du Code du travail, sa forme et son contenu sont réglés par les titres I et II du présent décret.
5-PENALITES