Décret n°63 – 00118 /MFPT/DTSS du 19 février 1963 fixant les formes et modalités d’établissementdu contrat et de l’engagement à l’essai › Art. 13

Art. 13

Art. 13 : La période d'essai, renouvellement compris, entre en compte pour la détermination des droits et avantages des travailleurs attachés à la durée de service dans l'établissement.