Décret n°63 – 00118 /MFPT/DTSS du 19 février 1963 fixant les formes et modalités d’établissementdu contrat et de l’engagement à l’essai › Art. 11

Art. 11

Art. 11 : La prolongation de service après expiration du contrat d'engagement à l'essai, sans qu'il y ait établissement d'un nouveau contrat, équivaut, en conformité de l'Art. 42 du Code du travail, à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée prenant effet à la date du début de l'essai.