Décret n°63 – 00118 /MFPT/DTSS du 19 février 1963 fixant les formes et modalités d’établissementdu contrat et de l’engagement à l’essai › Art. 10

Art. 10

Art. 10 : Le renouvellement de la période d'essai ne peut être décidé que par accord écrit des parties et ne peut porter la durée totale de la période d'essai au-delà de limites fixées à l'Art. 9 ci-dessus.