DECRET N° 62-0146 P.C.-M.F.P.T.- D.T.S.S. DU 11 AVRIL 1962 ORGANISANT LE SERVICE DE LA MAIN-D’ŒUVRE. LE PRESIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution,notamment ses articles 26,30 et 42; Vu la loi n°61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail,en ses articles 195 à 199,spécialement le deuxième alinéa de l’article 195; Vu le décret n° 62-017 du 22 janvier 1962 fixant l’échelle des peines de simple police applicables aux auteurs de contravention aux dispositions du Code du travail et des règlements prévus pour son application; Vu le décret N°62-0116 du 21 mars 1962 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des services du travail et de la sécurité sociale; Vu le décret n°61-452 du 29 novembre 1961 relatif au fonctionnement du conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale; Vu l’arrêté général n° 9020 IGTLS/MF du 9 décembre 1953 portant organisation générale des offices de main-d’œuvre; Vu l’arrêté local n° 3440 ITLS/SM du 5 juin 1954 instituant un office de la main d’œuvre au Sénégal, déterminant son siège et sa compétence, et fixant la composition de son conseil d’administration,modifié par arrêté n° 1872 MTAS du 11 mars 1958; Vu l’avis émis par le conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale dans ses séances des 11 et 18 janvier 1962; La Cour suprême entendue; Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique et du Travail; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE