DECRET N°62-0146 P.C.-M.F.P.T.- D.T.S.S. DU 11 AVRIL 1962 ORGANISANT LE SERVICE DE LA MAIN-D’ŒUVRE. › Article premier

Article premier

Article premier:Le «service de la main d’œuvre» institué par l’article 195 de la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 absorbe l’office de la main d’œuvre créé par l’arrêté local n°3440 du 5 juin 1954 et prend la suite de cet organisme. Le service de la main d’œuvre est un service public gratuit.