Art 7:Le comité de gestion est obligatoirement consulté sur: - la politique générale de l’emploi; - le règlement intérieur du service de la main d’œuvre; - la préparation des propositions budgétaires du service; - le compte annuel de gestion des transferts des économies des travailleurs dépaysés ou éloignés; - le compte annuel de gestion des opérations d’introduction et de rapatriement de main-d’œuvre; - le rapport annuel du chef de service de la main-d’œuvre.