DECRET N°62-0146 P.C.-M.F.P.T.- D.T.S.S. DU 11 AVRIL 1962 ORGANISANT LE SERVICE DE LA MAIN-D’ŒUVRE. › Art 6

Art 6

Art 6:Le comité de gestion est présidé par le représentant du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale. Il se réunit sur convocation du président: - en séance ordinaire,au moins une fois par semestre; - en séance extraordinaire,soit à l’initiative de son président,soit à la demande d’un tiers au moins de ses membres.