Article 40:Les auteurs d’infractions aux dispositions du présent décret seront punis des peines prévues pour les infractions au décret d’application de l’article 195 de la loi n°61- 34 du 15 juin 1961,par l’article 6 du décret n°62-017 PC/MFPT/DTSS/TMO du 22 janvier 1962 fixant l’échelle des peines de simple police applicables aux auteurs de contraventions aux dispositions du code du travail et des règlements prévus pour son application.