Art 4

Art 4:Le comité de gestion du service de la main d’œuvre prévu au deuxième alinéa de l’article 195 du Code du travail est constitué par la sous-commission du travail et de la main d’œuvre au sein du conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale, complétée par: - un représentant du Ministre du Commerce,de l’Industrie et de l’Artisanat; - un représentant du Ministre de l’Intérieur; - un représentant du Ministre de l’Economie rurale; - un représentant du Ministre de l’Enseignement technique et de la Formation des cadres; - un représentant du Ministre des Travaux publics,de l’Habitat et de l’Urbanisme; - un représentant du Commissaire général au Plan. Le comité de gestion assure la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de la main- d’œuvre chargé de l’emploi des travailleurs et du contrôle de cet emploi ainsi qu’au développement de la politique du service de la main d’œuvre. Le comité peut inviter à participer aux réunions,en tant qu’expert,toutes personnes ou représentants d’organismes ayant une expérience étendue dans le domaine de l’emploi et du placement. La durée du mandat des membres du comité de gestion est d’un an.Leur mandat est renouvelable. Le secrétariat du comité de gestion est assuré par le chef du service de la main d’œuvre.