Article 38

Article 38 : Sans préjudice des contrôles exercés sur les comptables publics les opérations comptables nécessitées par les introductions et les rapatriements de main- d’œuvre,ainsi que par les transferts des économies des travailleurs dépaysés ou éloignés, sont soumises aux vérifications du directeur du travail et de la sécurité sociale,du sous- directeur du travail et de la main-d’œuvre,ou des experts désignés par le ministre chargé du travail et de la sécurité sociale.