Article 37:L’agent comptable établit dans la première semaine de chaque mois un état des sommes transférées au cours du mois précédent avec mention des dates de dépôt de ces sommes au service de la main-d’œuvre,et des dates de leur transfert. Cet état est adressée au chef du service de la main-d’œuvre. TItre IV- Dispositions finales