DECRET N°62-0146 P.C.-M.F.P.T.- D.T.S.S. DU 11 AVRIL 1962 ORGANISANT LE SERVICE DE LA MAIN-D’ŒUVRE. › Article 36

Article 36

Article 36 :Une comptabilité spéciale est tenue par l’agent comptable et relate toutes les opérations d’encaissement et de transfert des économies des travailleurs dépaysés ou éloignés.