DECRET N°62-0146 P.C.-M.F.P.T.- D.T.S.S. DU 11 AVRIL 1962 ORGANISANT LE SERVICE DE LA MAIN-D’ŒUVRE. › Article 34

Article 34

Article 34:Pour le transfert des économies des travailleurs dépaysés ou éloignés qui en font la demande,la procédure ci-après décrite sera suivie,sous réserve,le cas échéant,de l’application de la réglementation des échanges.