Art 22

Art 22 : Le numéro matricule du travailleur demeure unique, quel que soit le lieu de travail de l’intéressé. Ce numéro matricule suivra constamment le travailleur même s’il vient à changer de section du service de la main-d’œuvre. Le numéro matricule au complet doit être transcrit sur tous les documents relatifs à un travailleur,notamment sur les déclarations de mouvements de travailleurs. Section 2- Déclaration et enregistrement des mouvements des travailleurs