DECRET N°62-0146 P.C.-M.F.P.T.- D.T.S.S. DU 11 AVRIL 1962 ORGANISANT LE SERVICE DE LA MAIN-D’ŒUVRE. › Art 20

Art 20

Art 20:Le dossier du travailleur suit le salarié dans les différentes phases de sa vie active et rend exactement compte de sa situation familiale et de sa position professionnelle.