DECRET N°62-0146 P.C.-M.F.P.T.- D.T.S.S. DU 11 AVRIL 1962 ORGANISANT LE SERVICE DE LA MAIN-D’ŒUVRE. › Art 17

Art 17

Art 17:L’agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale.