DECRET N°62-0146 P.C.-M.F.P.T.- D.T.S.S. DU 11 AVRIL 1962 ORGANISANT LE SERVICE DE LA MAIN-D’ŒUVRE. › Art 14

Art 14

Art 14 :Des sections locales pourront être ouvertes par arrêté conjoint du ministre des finances et du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale.