Art 11:Les avis et recommandations figurant aux procès-verbaux sont transmis dans les dix jours au ministre chargé du travail et de la sécurité sociale qui peut demander un second examen s’il n’adopte pas le point de vue du comité. Au vu du procès verbal du second examen,le ministre se prononce définitivement. Section II -Le bureau central et les sections régionales