Art 10:Lorsqu’ils sont appelés à siéger aux réunions du comité de gestion du service de la main d’œuvre,les membres de cet organisme ont droit à la gratuité du transport dans les mêmes conditions que les fonctionnaires du groupe II,et à une indemnité journalière de déplacement, aux taux fixés pour les fonctionnaires du même groupe et dans les conditions prévues pour les membres du conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale,à l’article 18 du décret n°61-452 du 20 novembre 1961.