Décret n° 2023-1710 du 7 août 2023 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et le salaire minimum agricole garanti (SMAG) › Article 5

Article 5

Article 5. – Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 2019-103 du 16 janvier 2019 fixant les salaires minima interprofessionnel et agricole garantis.