Décret n° 2023-1710 du 7 août 2023 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et le salaire minimum agricole garanti (SMAG) › Article 3

Article 3

Article 3. – Entrent dans le décompte du salaire minimum garanti, les avantages en nature ayant le caractère de complément de salaire, mais en sont exclues les sommes versées à titre de majoration pour heures supplémentaires ou de remboursement de frais.